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Dernière mise à jour: Avril 08, 2015

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Exclusions

Comme indiqué ci-dessus, certaines juridictions ne autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas se appliquer à vous. Les lois provinciales du Canada peuvent se appliquer à certains produits et services fournis.

Droit applicable

Ces conditions doivent être régies et interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de Québec et les lois du Canada, selon le cas.

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, puis toutes les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre service, et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou autres, concernant le Service.

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